DECHEANCE
A - LEGISLATION : Article 58 RMUE
1. Le titulaire de la marque de l'Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon:
a) si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande ou la demande reconventionnelle pourrait être présentée;
b) si la marque est devenue, par le fait de l'activité ou de l'inactivité de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce d'un produit ou d'un service pour lequel elle est enregistrée;
c) si, par suite de l'usage qui en est fait par le titulaire de la marque ou avec son consentement pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, la marque est propre à induire le public en erreur notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique de ces produits ou de ces services.
2. Si la cause de déchéance n'existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque de l'Union européenne est enregistrée, le titulaire n'est déclaré déchu de ses droits que pour les produits ou les services concernés.
B - CITATIONS DE DECISIONS
16/12/2008, T-86/07, Deitech
09/07/2009, R 623/2008-4, Walzer Traum (fig) / Walzertraum (fig)
11/09/2007, C-17/06, Céline
13/05/2009, T-183/08, Jello Schuhpark II
08/12/2005, T-29/04, Cristal Castellblanch
30/01/2015, T-278/13, now
14/07/2005, T-126/03, Aladin
15/09/2011, T-427/09
15/07/2015, T-215/13
11/03/2003, C-40/01, Minimax
08/07/2004, T-203/02, Vitafruit
29/09/2011, T-415/09, Fishbone
18/07/2013, C-621/11P, Fishbone
18/01/2011, T-382/08, Vogue
08/07/2004, T-33401, Hipovilon
30/04/2008, T-131/06, Sonia Sonia Rykiel
27/01/2004, C-259/02, Laboratoire de la mer
17/07/2014, C-141/13P, Walzer Traum
18/03/2015, T-250/13, SMART WATER
12/07/2018, T-41/17, LOTTE (fig) / KOALA SCHÖLLER
09/12/2008, C-442/07, Radetzky
09/09/2015, T-584/14, ZARA
17/02/2011, T-324/09, Fribol
15/12/2016, T-391/15, ALDIANO
07/06/2018, T-882/16, DOLFINA
15/09/2011, T-427/09, Centrotherm
16/12/2016, C 11 843
05/10/2010, T-92/09, STRATEGI / Stratégies
16/11/2011, T-308/06, Buffalo Milk
23/02/2006, T-194/03, Bainbridge
24/11/2005, T-135/04, Online Bus
08/07/2010, T-30/09, Peerstorm
24/10/2014, T-543/12, Xavier Grau Ferrer / OHMI
05/10/2010, T-92/09, Strategi
07/10/2015, R671/2015-2, CLASS FM/ Class News
12/06/2019, C-705/17, ROSLAGSÖL
11/05/2006, C-416/04P, Vitafruit
30/11/2009, T-353/07, Coloris
12/07/2011, T-374/08, Top Craft
09/07/2003, T-156/01, Giorgio Aire
22/06/2022, T-628/21, Revolution vodka / Tequila Revolucion