NULLITE
A - LEGISLATION : Article 59 RMUE
1. La nullité de la marque de l'Union européenne est déclarée, sur demande présentée auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon:
a) lorsque la marque de l'Union européenne a été enregistrée contrairement aux dispositions de l'article 7;
b) lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque.
2. Lorsque la marque de l'Union européenne a été enregistrée contrairement à l'article 7, paragraphe 1, point b), c) ou d), elle ne peut toutefois être déclarée nulle si, par l'usage qui en a été fait, elle a acquis après son enregistrement un caractère distinctif pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée.
3. Si la cause de nullité n'existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque de l'Union européenne est enregistrée, la nullité de la marque ne peut être déclarée que pour les produits ou les services concernés.
B - CITATIONS DE DECISIONS
23/04/2010, C-332/09 P, Flugbörse
16/09/2004, C-329/02P, SAT.2
11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase
13/11/2007, R336/2007-2, CLAIRE FISHER / CLAIRE FISHER
13/12/2004, R582/2003-4, EAST SIDE MARIO’S
21/11/2007, R268/2006-4, MURINA / MURINA
14/06/2010, R 1795/2008-4, ZAPPER-CLICK
13/12/2012, T-136/11, Pelikan
21/04/2021, T-663/19, Monopoly
21/10/2008, R 1299/2007-2, Ghibli (fig)
19/05/2010, T-108/09, Memory
22/11/2011, T-275/10, Mpay 24
27/11/2003, T-348/02, Quick
22/06/1999, 342/97, Lloyd Schuhfabrik
23/10/2003, C-191/01P, Doublemint
22/06/2005, T-19/04, Paperlab
27/02/2002, T-79/00, Lite
03/06/2010, C-569/08, Internetportal
13/12/2012, T-136/11, Pelikan
14/02/2012, T-33/11, Bigab
07/10/2015, R 671/2015-2, CLASS FM / Class News
14/07/2005, T 312/03, Selenium-Ace
19/12/2011, R 233/2011 4, Best Tone / BETSTONE
13/12/2011, R 53/2011 5, Jumbo / Device of an Elephant
28/06/2012, T-133/09, B. Antonio Basile 1952
04/10/2018, T-150/17, FLÜGEL / … VERLEIHT FLÜGEL et al
22/09/2011, C-482/09, Budweiser
06/06/2013, C-381/12P, B. Antonio Basile 1952